Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente (ci-après les « CGV ») sont conclues d’une part par l’association Club des Nageurs Panonnais, immatriculée sous le SIREN 412894685 à Bras-Panon de La Réunion, dont le siège social est situé au 3 rue du collège – 97412 Bras-Panon (ci-après dénommée « LE VENDEUR »)
et d’autre part, par toute personne physique souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.cnp974.re (ci-après le « Site ») (ci-après dénommée l’ «Acheteur»). LE VENDEUR édite et exploite le nom de domaine www.cnp974.re.

Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre LE VENDEUR et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site Internet CNP974.RE.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site.

Les présentes CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par LE VENDEUR.

L’acquisition d’un bien ou d’un service par l’intermédiaire du Site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes CGV.

LE VENDEUR se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront les CGV en vigueur au moment de la passation de la commande par l’Acheteur.

Les présentes CGV ont été mises à jour le 27/06/2023.  Cette version annule et remplace les versions antérieures.

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site CNP974.RE.

Les coordonnées de CNP974.RE sont les suivantes :
Société CNP974.RE
3 rue du collège, 97412, Bras-Panon de La Réunion
 
Le Client reconnaît avoir la capacité juridique requise pour contracter et acquérir les Produits ou Services proposés par LE VENDEUR sur le Site.

1. Définitions

« Acheteur » désigne tout Acheteur personne physique, qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un produit ou une prestation, proposés sur le Site.

« Internet » désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de communication, et communiquant à l'aide d'un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.

« Produit » désigne tout produit proposé à la vente par CNP974.RE sur le Site.

« Service » :

« Site » désigne l'infrastructure développée par LE VENDEUR selon les formats informatiques utilisables sur Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l'Acheteur pour connaître les Produits et Services proposés par LE VENDEUR, sur l’URL https://www.cnp974.re.

2. Biens et Services proposés

Les Produits et Services proposés par LE VENDEUR sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. Ces Produits et Services sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies du catalogue figurant sur le Site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent être considérées comme étant contractuelles. Dès lors, la responsabilité du VENDEUR ne pourrait être engagée à ce titre.

3. Commandes

L’Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue figurant sur le Site.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des Produits disponibles à la vente.

Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

LE VENDEUR s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site, uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits. À défaut de disponibilité du Produit, LE VENDEUR s'engage à en informer l'Acheteur et lui proposer un remboursement.

3.1. Processus d’identification

La commande des Produits sélectionnés par l’Acheteur sera réalisée selon le processus décrit ci-dessous.

L’Acheteur, qui souhaite acheter un Produit ou un Service après avoir sélectionné lesdits Produits ou Services, doit impérativement remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou, s’il dispose d’un compte client, s’identifier.

3.2. Processus de passation de commande

L’Acheteur qui souhaite acheter des Produits ou Services sur le Site devra remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des Produits ou Services choisis.

3.3. Validation de la commande

Après avoir vérifié la commande passée, l’Acheteur devra valider cette commande sur le Site et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case réservée à cet effet.

3.3.1. Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix « Toutes taxes comprises » en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Produits ou des Services. Ces prix s’entendent hors frais de livraison.

Les frais de livraison sont indiqués à l’Acheteur à la fin du processus de commande en supplément des Produits sélectionnés, avant confirmation de son acceptation par l’Acheteur.

De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits proposés sur le Site et les documents de vente. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la passation de commande par l’Acheteur.

LE VENDEUR se réserve la possibilité de modifier les prix à tout moment. En cas de modification de tarifs postérieure à la commande, les tarifs applicables à l’Acheteur seront ceux en vigueur au jour de la passation de la commande sur le Site.

En cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire (prix de vente en dessous du prix d'achat hors article faisant l’objet d’une promotion), quelle qu'en soit la raison (et notamment bug informatique, erreur manuelle, erreur technique), la commande - même validée - sera annulée. Dans ce cas, LE VENDEUR en informera l’Acheteur dans les meilleurs délais. L’Acheteur pourra ainsi repasser commande au prix corrigé et exact.

3.3.2. Eco-Participation

L’Eco Participation est un coût ajouté au prix de vente des appareils électriques ou électroniques vendus en France. Il permet de compenser le coût de la collecte et du traitement des déchets électriques ou électroniques et à l’élimination des déchets électriques ou électroniques et est directement reversé aux organismes réalisant ces tâches.

a. Montant de l’Eco Participation

Le montant de l’Eco Participation apparaît sur la fiche Produit lorsque celui-ci est soumis à l’Eco-Participation.

b. Collecte des déchets

LE VENDEUR est soucieux de protéger notre environnement et notre santé. Conformément à la réglementation en vigueur relative à la DEEE, LE VENDEUR souhaite sensibiliser l’Acheteur sur l’importance de collecte et de recyclage des appareils électriques et électroniques usagés.
 

3.3.3. Modalités de règlement et lutte contre la fraude

• Modalités de règlement

Après avoir procédé à la confirmation de la commande conformément aux conditions décrites à l’article 3.2 des présentes, l’Acheteur effectuera le paiement dans les conditions prévues.

Le paiement par carte bancaire s’opère au travers d’une application STRIPE mise à disposition par Stripe Payments Europe, Ltd. (SPEL), 10 Boulevard Haussmann, 75009 Paris, France. N° SIRET : 80757201100037.

Les paiements sont ainsi parfaitement sécurisés au travers de la norme de sécurité SSL. LE VENDEUR met à la disposition de l’Acheteur plusieurs moyens de paiement :

• Règlement par carte de crédit (CB, Visa ou Mastercard, American express, e-carte bleue) : le débit est effectué au moment de la confirmation de votre commande ;
• Règlement par PayPal ; Règlement par virement bancaire.

L’Acheteur confirmera la commande et le règlement des Produits. Aucun Produit ne sera réservé sans paiement.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux articles 1365 et suivants du Code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.

• Lutte contre la fraude à la carte bancaire

LE VENDEUR souhaite lutter contre la fraude.

En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client du VENDEUR en appelant le numéro de téléphone suivant :  0262 41 49 62.

LE VENDEUR se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison. Il en va de même en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, ou simplement en cas d'incident de paiement.

En tout état de cause, l’Acheteur garantit au VENDEUR qu'il agit d’une manière licite et agit conformément aux règles de droits. Il garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement de sa commande.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du VENDEUR dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du VENDEUR, les données conservées dans le système d'information du VENDEUR ont force probante quant aux commandes passées par l'Acheteur. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.
 

4. Livraison
 

4.1 Lieux de livraison

Les Produits achetés sur le Site sont livrés uniquement au bureau du CNP de l’Ile de la Réunion à l’adresse suivante : 3 rue du collège, 97412, Bras-Panon de La Réunion

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande par l’Acheteur, cette adresse ne peut que se situer dans la zone géographique convenue.

4.2 Délais de livraison

Après achat d’un goodies, L’ACHETEUR doit se rendre au bureau du CNP dans les plus brefs délais pour réceptionner sa commande. En cas de retard de livraison (nonobstant les possibles aléas de nature à retarder la commande) par LE VENDEUR, L’Acheteur sera prévenu par mail ou téléphone afin de convenir ensemble d’une date de récupération du produit.

La vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Dans le cas où les Produits n’auraient pas été récupérés dans le délai convenu lors de l’enregistrement de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Acheteur, l’Acheteur devra le signaler au VENDEUR.

En cas de manquement du VENDEUR à son obligation de livraison du Produit ou de fourniture du Service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 du Code de la consommation ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, l’Acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par LE VENDEUR de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que LE VENDEUR ne se soit exécuté entre-temps.

L’Acheteur peut immédiatement résoudre le contrat dans le cas où LE VENDEUR refuse de livrer le Produit ou de fournir le Service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du Produits ou de fourniture du Service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 du Code de la consommation et que cette date ou ce délai constitue pour l’Acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse de l’Acheteur avant la conclusion du contrat.

4.3  Frais de livraison

Les frais de livraison ne sont pas appliqués sur les produits puisque c’est à L’ACHETEUR de se déplacer.

4.4 Réception

A la réception de sa commande, l’Acheteur est tenu de vérifier si les Produits remis en main propre sont conformes à la commande ou si ces Produits sont endommagés. L’Acheteur devra, le cas échéant, et si possible, indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant les Produits.
L’Acheteur devra adresser au VENDEUR lesdites réserves dans un délai de 72 heures à compter de la livraison de la commande.
 

5. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation (article L 221-18 du Code de la consommation). A compter de l’exercice de son droit de rétractation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour retourner le Produit au VENDEUR pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui sont à la charge de l’Acheteur. L’Acheteur a la possibilité de déposer le Produit directement au dépôt du VENDEUR. L’Acheteur devra ainsi contacter le service client par mail ou téléphone pour obtenir plus d'informations. Ce délai commence à courir à compter de la date de réception des Produits. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les Produits renvoyés dans un état permettant leur remise en vente par LE VENDEUR dans leur emballage d’origine il ne pourra pas être accepté pour les produits ouverts et non retournables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par l’Acheteur ne seront pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’Acheteur par LE VENDEUR, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. Pour la parfaite information de l’Acheteur, ce formulaire est annexé aux présentes CGV. En cas d’exercice de son droit de rétractation, l’Acheteur, peut l’imprimer, le compléter et l’adresser à CNP974.RE, conformément à la procédure prévue par les présentes.
 

6. Remboursement à l'acheteur

Dès lors que l’Acheteur exerce son droit de rétractation dans le délai de 14 jours, après réception, vérification et confirmation que le Produit peut être mis à la revente, LE VENDEUR s’engage à rembourser à l’Acheteur la totalité du montant de la commande dans un délai maximum de 14 jours par recrédit, virement ou chèque, selon le mode de paiement initialement utilisé. LE VENDEUR pourra également proposer à l’Acheteur un avoir produit valable un an sur le Site. Garantie des produits
 

6.1.  Garanties légales

Conformément à la réglementation en vigueur, CNP974.RE est tenue des défauts de conformité du bien à la Commande dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Garantie de conformité : L’Acheteur : - bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la Consommation ;- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.  Garantie des vices cachés : L’Acheteur peut invoquer un défaut caché, inhérent au Produit et le rendant impropre à son utilisation. Si les conditions des articles 1641 et suivants du Code Civil sont respectées, il peut demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

Les garanties légales s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale.

Extraits du Code de la consommation :

Article L. 217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1e du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Quel que soit le problème concernant le Produit , CNP974.RE recommande à l’Acheteur de joindre au Produit défectueux le bon de garantie de celui-ci qui est fourni lors de la livraison et un bon de retour disponible sur le Site,  dans l'espace client.
Par ailleurs que la garantie légale de l’article 1641 du Code civil pourrait ne pas s'appliquer ou s'appliquer partiellement dans certains cas tels que :

• la réparation de dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, foudre, fluctuation de courant, oxydation, présence de sable...),
• la faute de l’Acheteur résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non conformes aux spécifications du constructeur,
• l'utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil.

 

6.2.  Garantie commerciale

Sont exclus de la garantie :

• Les détériorations liées à un manque de soins ou au non-respect des précautions et conseils de réception, de montage, d’utilisation, d'entretien et de stockage du mobilier ;
• Les auréoles ou tâches non déclarées au déballage (dont les tâches liées à la combinaison : rétention d’humidité + chaleur) ;
• L’usure et le défraîchissement naturels des matériaux utilisés ;
• Les départs de corrosion dérivant de rayures ou d’abrasions dues à l’usage.
• Les cas de corrosion mineurs sous les plateaux, les assises ou sur les piétements. Résultante naturelle du matériau utilisé (le fer), ils sont traitables à l’aide des outils d’entretien ;
• La corrosion des pièces inox due à une utilisation dans un environnement chloré et confiné ;
• La détérioration due à une exposition excessive au soleil.

 
6.3 Garanties commerciales fournies par les constructeurs

Outre les garanties légales, certains Produits vendus sur le Site bénéficient de garanties-constructeur dont l’étendue et la durée diffèrent selon les Produits et les Marques.
D’une façon générale, les garanties-constructeur ne peuvent pas être mises en œuvre dans les cas suivant :

• En cas de remplacement des consommables suivants : batteries, ampoules, fusibles, usure de têtes d'enregistrement ou de lecture. ;
• En cas d’'utilisation anormale ou non-conforme des produits par l’Acheteur ;
• En cas de dommages dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par le constructeur.
• En cas de dommages résultant d'une cause externe à l'appareil et notamment en raison d’un accident, d’un choc, de la foudre, d'une fluctuation de courant, de l’oxydation, ou en présence de sable. Il est donc essentiel de consulter attentivement la notice d’utilisation fournie avec les Produits et les termes exacts de mise en œuvre des garanties commerciales y étant mentionnées.

Les frais de déplacements pour le dépôt et la reprise des articles en SAV sont à la charge de l’Acheteur.

Dans tous les cas, LE VENDEUR ne saurait être tenu responsable en cas de refus du constructeur d’appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées.

Lorsque la garantie-constructeur n'est pas applicable, la réparation fera l'objet d'un devis établi par le constructeur. Des frais administratifs pourront être facturés à l’Acheteur par le constructeur dans le cas où l’Acheteur demanderait le renvoi du Produit sans les réparations proposées par ce devis. L’Acheteur pourra également choisir d'abandonner le Produit sans frais supplémentaires.

Une fois le devis établi, l’Acheteur disposera d’un délai de 3 mois pour accepter ou refuser ce dernier, et payer les éventuels montants dus. Passé ce délai, le devis sera considéré comme refusé et le Produit abandonné, sans qu’aucun dédommagement ne puisse être demandé.
 

7. Confidentialité

LE VENDEUR met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur Internet. À ce titre, le Site utilise un module sécurisé de paiement type Paybox System.
 

8. Responsabilité

LE VENDEUR, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

En outre, les informations diffusées sur le Site proviennent de sources réputées fiables. Toutefois, LE VENDEUR ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. En outre, les informations mises à disposition sur ce Site le sont uniquement à titre purement informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit.

En conséquence, l'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du Site, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité du VENDEUR, à quelque titre que ce soit. L'Acheteur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition sur le Site.

L'Acheteur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. LE VENDEUR ne pourra pas être tenu responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son identifiant et/ou de son mot de passe, via le Service.

LE VENDEUR ne pourra en aucun cas, être tenu responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d'une indisponibilité du service ou d’une intrusion extérieure ou de la présence de virus informatique.
Dans tous les cas, la responsabilité du VENDEUR ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable à la faute de l’Acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
 

9. Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes CGV, résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les conflits sociaux, interventions des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

Dans de telles conditions, la partie victime de l’évènement de force majeure préviendra l’autre partie par tout moyen, oral et/ou écrit notamment par télécopie ou email, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les huit (8) jours de la date de sa connaissance de l’évènement.

Si l’évènement de force majeure subsiste au-delà d’une durée de 30 jours après la connaissance par l’autre partie de cet évènement, l’une ou l’autre des parties pourra demander la résiliation de plein droit de la commande en cours. Propriété intellectuelle.

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société CNP.

L'Acheteur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au Site doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable à CNP974.RE, en tant que vendeur et exploitant du Site.

Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande du VENDEUR.
 

10. Données à caractère personnel identité et coordonnées du responsable du traitement

Association Club des Nageurs Panonnais, immatriculée sous le SIREN 412894685 à Bras-Panon de La Réunion, dont le siège social est situé au 3 rue du collège – 97412 Bras-Panon

11. Finalités et bases légales du traitement ainsi que la durée de conservation

Finalité du traitement	Base légale	Durée de conservation en base opérationnelle
Création et utilisation du compte client	Contrat	5 ans à compter du dernier contact commercial ou contractuel
Gestion des commandes et des livraisons	Contrat	5 ans à compter du dernier contact commercial ou contractuel
Prospection commerciale (par email ou sms)	Consentement	3 ans à compter du dernier contact commercial ou contractuel
Gestion compte et panier, personnalisation des offres	Consentement	13 mois à compter du dépôt des cookies sur l'ordinateur du client
Prévention de la fraude	Intérêt légitime	3 ans à compter de l'inscription sur une liste d'alerte
Pièce d’identité fournie pour l’exercice des droits d'accès, de rectification et d'opposition...	Intérêt légitime	1 an à compter de la date de réception

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Base juridique : l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles

Caractère obligatoire des données : les champs indiqués par un astérisque dans nos formulaires sont obligatoires. A défaut, votre achat ne pourra pas être pris en compte.

Catégories de destinataires :

• le personnel habilité du service marketing, du service commercial, des services chargés de traiter la relation client et la prospection, des services administratifs, des services logistiques et informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques ;
• le personnel habilité des services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle...) ;
• le personnel habilité des sous-traitants (par exemple : livraison de vos courses, paiement en ligne, campagnes promotionnelles ciblées) du VENDEUR dès lors que le contrat signé entre les sous-traitants et le responsable du traitement fait mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité, conformément aux articles 28 et suivants du RGPD ;
• les partenaires, les sociétés extérieures ou les filiales d'un même groupe de sociétés, sous réserves du consentement préalable des personnes concernées
• les organismes, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels, dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances.

Vos droits : Vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de vos données, d'un droit à la portabilité de vos données et du droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement et la communication de vos données personnelles après votre mort.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez :

• Contacter le bureau du CNP à l'adresse cnpsecretariat@gmail.com. par mail, accompagné d’une copie de votre pièce d’identité

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés ou que le dispositif de contrôle d’accès n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL ou par voie postale. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
Pour davantage d’information concernant vos données à caractère personnel, veuillez consulter notre politique de confidentialité et notre politique des cookies sur le lien Confidentialités.
 

12. Archivage / Preuve

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du VENDEUR, les données conservées dans le système d'information du VENDEUR ont force probante quant aux commandes passées par l'Acheteur. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

LE VENDEUR archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés du VENDEUR seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
 

13. Durée

Les présentes CGV s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits et Services proposés par LE VENDEUR.
 

14. Nullité

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
 

15. Règlement des différends

En cas de litige, l’Acheteur devra s’adresser en priorité au service client du VENDEUR à l’adresse suivante : cnpsecretariat@gmail.com

En cas d'échec de la demande de réclamation, l’Acheteur a la possibilité de soumettre le différend l'opposant au VENDEUR au Médiateur de la consommation :
ANM Conso
2 Rue de Colmar
94300 Vincennes
France

Mail : contact@anm-conso.com
Site internet : www.anm-conso.com
 
La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de mettre fin au processus de médiation.

A défaut d’accord avec le service client du VENDEUR ou en cas d’échec de la médiation, la juridiction compétente sera celle désignée en application des règles du droit commun.